UR - Déclaration à l’Instance Nationale de Concertation ACOSS

Etaient présents pour la fédération CGT de organismes sociaux a cette INC RECOUVREMENT :

Pascal, UR Reins et Secrétaire fédéral

Laurent, UR Isère membre de la CEF

Ghislaine, UR Paris groupe de travail UR 

Déclaration de la Fédération CGT des Organismes Sociaux
à l’Instance Nationale de Concertation ACOSS du 30 septembre 2009 
 

Depuis l’application de la COG 2006 2009, les Urssaf connaissent une situation très difficile et pour certaines d’entre elles, catastrophique.

A vous lire, le bilan serait plutôt satisfaisant, est il satisfaisant ?

Non, le bilan n’est certainement pas satisfaisant du coté des salariés et des cotisants.

L’ensemble de la branche recouvrement est dans une situation de rupture.

Les stocks ne cessent d’augmenter, les délais de traitement s’allongent et les missions de service public sont sacrifiées…

Tout cela est la conséquence de la suppression des 600 postes, des fusions d’organismes infra-départementales et la mutualisation des fonctions support sur 17 régions et inter- régions.

Cela fait deux ans que la CGT vous alerte au sujet des conditions du travail désastreuses que vit l’ensemble des personnels dans les Urssaf.

Force est de constater que contrairement à votre discours, il ne s’agit pas d’une situation conjoncturelle mais bien structurelle.

Situation dont vous avez l’entière responsabilité et qui fait suite aux décisions politiques de restrictions budgétaires.

Nous assistons ainsi à la continuité de la dégradation dans l’ensemble des services : sentiment pour le personnel de rendre un service public minimum et non plus de qualité, perte de repère vis-à-vis des savoirs et savoir-faire professionnels, pas de reconnaissance du travail pressions perpétuelles, adaptation en permanence sans cohérence, ni visibilité...

Les outils de pilotage et de surveillance que vous avez mis en place ne font qu’accentuer la pression dans le seul but d’accroître la productivité.

L’ACCRE, la loi TEPA, l’auto-entrepreneur, les appels CESU, l’ISU, le RSI, la complexité grandissante de la législation et des circuits Watt sont eux, bien pérennes !!  

- Vous gérez cette pénurie d’emplois à coup d’heures supplémentaires, soit volontaires, soit imposées, alors que chaque jour, notre pays enregistre deux mille chômeurs supplémentaires ! C’est indécent !

- Vous proposez des rachats de RTT.

- Vous précarisez le travail par des contrats de travail qui remettent en cause la convention collective et ne respectent pas le Code du travail.

Du jamais vu dans l’institution ! Combien de temps le personnel va encore endurer cette situation et vivre sous pression.

Les salariés face aux restructurations récurrentes sont fragilisés et la démotivation s’installe. 

Ce ne sont pas vos cellules de crises et l’embauche d’intérimaires qui vont apporter des solutions.

A ce jour, la nouvelle COG 2010 - 2013 propose des orientations inquiétantes pour les salariés et dramatiques pour le service public :

- La régionalisation éloigne encore un peu plus le cotisant du service de proximité qu’il est en droit d’attendre d’un service public de qualité.

La CGT rappelle ce qu’est pour elle la notion de proximité :

La proximité : c’est la gestion d’un dossier cotisant de son affiliation à sa radiation, en passant par l’encaissement des cotisations, y compris les éventuelles procédures contentieuses où l’on peut recevoir les cotisants dans une Urssaf de plein exercice.

C'est-à-dire géographiquement proche du lieu d’activité.  

Une nouvelle restructuration du réseau Urssaf avec une place prédominante à la région entraîne des niveaux d’actions différents entre l’inter région, la région et le département.

Les inquiétudes de la CGT résident dans la perte de repère, les risques psychosociaux liés à la mobilité fonctionnelle et/ou géographique, l’éloignement du pouvoir décisionnel pour les personnels et les cotisants, perte d’un service de proximité gage de réactivité et de satisfaction des cotisants.

La conséquence majeure de cette régionalisation sera la désertification au niveau des départements, impactant la cartographie du service public en général sur le Territoire national, sans tenir compte des spécificités territoriales et des tissus économiques.

Les outils de pilotage pour maîtriser les performances et les coûts font disparaître la notion de mission de service public.

La productivité des personnels est privilégiée au détriment de la qualité du service rendu au cotisant avec pour conséquence des tensions toujours plus importantes (aussi bien pour les salariés que pour les cotisants).
 

Le renforcement du contrôle interne va encore accentuer cette pression.  

Vous indiquez vouloir « promouvoir une politique RH ambitieuse au profit de l’ensemble des collaborateurs du réseau »,

Si cela passe par la mise en place unilatérale de votre « guide de déontologie », et si votre projet est d’accroître encore un peu plus les pressions auprès des personnels, alors la CGT ne partage pas cette ambition.

Par contre si c’est pour porter plus d’attention au stress, à la santé au travail des salariés des Urssaf tout en leur rétribuant le fruit de leurs efforts, tout en leur donnant les formations auxquelles ils ont besoin, alors nous pourrions entrevoir des améliorations.

Est-ce vraiment le but recherché ? La CGT pense que non.

La CGT S'OPPOSE :

A la volonté de régionalisation et réaffirme, comme vous l’aviez fait il y a trois ans, pour vendre la COG 2006-2009 aux salariés, la pertinence des caisses départementales de plein exercice.

La CGT REVENDIQUE :

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- le remplacement de chaque départ à la retraite,

- l’embauche de salariés en CDI pour faire face à la charge de travail et pour rendre un service de qualité aux cotisants,

- la mise en place d’un plan de formation adapté aux évolutions et changements de métiers,

- la mise en place d’une véritable politique de rémunération par une augmentation significative de la valeur du point,

-  une classification qui prenne en compte les qualifications et les compétences de chacun.